Obligations réglementaires d'expertise
- Valeur d'inventaire
Le code de commerce prévoit à la clôture d'un exercice on puisse tout à fait intégrer dans une procédure d'inventaire l'évaluation d'un actif immobilier auquel cas on envisagera cette mission sous 2 variantes.
1ere variante : en supposant la poursuite de l'activité
2e variante : en supposant l'arrêt de l'activité
La variante étant préalablement établie en pleine concertation avec le commissaire au compte
- Depuis décret du 5 novembre 1990, il y a obligation d'expertises pour les entreprises d'assurance.
La CCA commission contrôle des assurances a laquelle a succéda l' ACAM a instauré une obligation d'expertise quinquennal et d'actualisation annuelle de la valeur vénale pour les immeubles et les parts ou les actions des sociétés immobilières et foncières non côtés dépendante d'une entreprise d'assurance.
Décret du 5 novembre 1990
1ere année visite de tous les immeubles et donner des valeurs puis sur dossier pendant 4 ans.
- 31/12/90 - 1ere année visite sauf dommage ou libérer
- 31/12/91 - 2e année sur dossier sauf visite si gros travaux
- 31/12/92 – 3e année sur dossier sauf visite si gros travaux
- 31/12/93 – 4e année sur dossier sauf visite si gros travaux
- 31/12/94 - 5e année sur dossier sauf visite si gros travaux
- 31/12/95 – 6e année visite sauf dommage ou libérer
- Loi du 4 janvier 1993 SCPI Soc civiles de placement immobiliers
1ere année visite de tous les immeubles et donner des valeurs puis sur dossier pendant 4 ans.
- Ration fond propre d'établissement bancaires
- Réforme des sûretés 2006
Prêt viager hypothécaire (PVH) Hypothèque rechargeable
- Nouvelles normes comptables IFRS (International Financial Reporting standards)
Depuis le 1er janvier 2005 tous les entreprises côtés de l'UE doivent respecter dans la présentation de leurs comptes consolidés des normes comptables internationales élaborer par une institution privée IASB (International accounting standards board) Lles cas les plus fréquents d'expertise
Achat ou vente d'un bien immobilier
Ventes :
120.000 logements neufs/an
600.000 logements anciens/an
Location :
1.700.000 logements/an
Depuis le 1er juin 2006, obligation d'annexer au bail ou Promesse de Vente un état des risques naturels et technologiques si le bien est situé dans une zone à risques défini par un arrêté préfectoral :
- Obtention d'un crédit/prise d'une garantie hypothécaire.
- Fixation ou renégociation d'un loyer
- Acquisition ou cession d'un droit au bail d'une boutique en bas d'un immeuble et/ou fonds de commerce.
- Evaluation d'un actif au bilan dans le cadre d'une cession/transmission